Bilan social

Le bilan social

Il récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées & de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée & de l’année précédentes.

Champ d’application : Entreprise relevant de la législation des CE

                                    Entreprise > ou = à 300 salariés.

Contenu : Doc rétrospectif établit par le chef d’entreprise

-          Emploi (effectif, répartit° par sexe …)

-          Rémunération et charges accessoires

-          Conditions d’hygiène et de sécurité

-          Autres conditions de travail (durée, organisation…)

-          Formation, relation professionnelle

-          Conditions de vie des salariés & de leur famille si dépendant de l’entreprise (logement…)

Elaboration :

-          Etablit par le chef d’entreprise et soumis à l’avis du CE dans les 4 mois qui suivent la fin de la dernière des années visée par le bilan

-          Le CE reçoit au – dans les 15J avant la réunion de projet le bilan social + DS (pas d’avis). Le CE peut se faire assister par un expert à sa charge lors de cette révision.

-          ATTENTION : Dans les entreprises comportant des établissements , le bilan est présenté dans les 6 mois.

Diffusion :

-          Mis à la disposition des salariés qui en font la demande.

-          Adressé à l’IT dans les 15J de la réunion du CE.

-          ATTENTION : Si S/acθ : Dernier bilan + avis du CE à Adressé aux Actionnaires.

S’il y a non présentation du bilan social, alors il y a délit d’entrave.