La démission : un des cas de rupture du CDI

      I.               Définition :

·           La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié

    II.               Conditions de validité de la démission :

·           Elle n’a pas à être acceptée par l’employeur

·           La démission doit résulter de la volonté sérieuse claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail

·           La démission ne se présume pas

·           La démission peut être fautive si elle est donnée dans l’intention de nuire

  III.               Les formes de la démission :

·           Elle peut être écrite ou orale ou se déduire du comportement du salarié si celui-ci est sans équivoque

 IV.               A distinguer de la démission :

·           La résiliation : judiciaire du contrat de travail à la demande au salarié aux torts de l’employeur

·           La prise d’acte : de la rupture du contrat par le salarié aux torts de l’employeur = lorsque l’employeur manque à ses obligations contractuelles = licenciement sans cause réelle et sérieuse

   V.               Requalification de la démission :

·           Peut être requalifiée en licenciement par le conseil des prud’hommes si le salarié établit que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que c’est pour cela que le salarié a rompu le contrat de travail = prise d’acte

 VI.               Le préavis :

·           Cf. convention collective / accord collectif

·           Dispense de préavis par l’employeur, mais l’employeur doit verser les salaires et avantages, y compris l’indemnité de CP que le salarié aurait reçu s’il avait accomplit son travail pendant son préavis

·           Si le salarié demande le préavis è pas d’indemnité de préavis

  VII.            Absence de préavis :

·           Le salarié peut démissionner sans préavis :

o   Les journalistes (clauses de conscience)

o   Les femmes enceintes

o   Le père ou la mère peut démissionner pour élever son enfant, à l’issu du congé maternité / adoption ou 2 mois après, en ayant averti par LRAR 15 jours à l’avance l’employeur

VIII.            Préavis et maladie :

·         La maladie du salarié ne suspend pas le délai de préavis qui continue à courir

·         Les CP suspendent le préavis

    IX.            Incidence de la démission :

1.       Clause de non-concurrence 

·         S’applique si elle est conforme = intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contre partie financière non dérisoire

2.       La clause de dédit-formation 

·         S’applique dès qu’elle est conforme à la loi et à la jurisprudence

3.       Allocation chômage 

·         Pas d’allocation chômage

·         Sauf dans certains cas : l’UNEDIC indemnise si le départ volontaire peut être considéré comme légitime (ex : suivre le conjoint)

4.       Document à livrer par l’employeur 

·         Certificat de travail

·         Attestation ASSEDIC si démission légitime

·         Solde pour tout compte

·         Rupture amiable pour motif économique irréversible è licite qu’il s’agisse d’une offre de départ volontaire, proposée par l’employeur et acceptée par le salarié ou d’une sollicitation du salarié acceptée par l’employeur