La rupture du contrat de travail : démission ou licenciement

·         Depuis 2008, il existe un 3^ème mode de rupture : rupture conventionnelle / d’un commun accord

·         Sinon, les modes de ruptures : licenciement ou démission

·         Si dans la lettre de démission, le salarié invoquait des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles è démission n’était pas claire et non équivoque et devait être considéré comme un licenciement è autolicenciement

Avant 2003 : L’employeur pouvait

·         Constater qu’en l’absence de démission claire et non équivoque, le contrat de travail n’était pas rompu

·         Constater l’abandon de fonction du salarié et procédait à son licenciement pour faute grave

·         Les griefs n’étant pas établis è démission

Depuis 2003 : Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits évoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission. Les faits invoqués au moment de la prise d’acte de la rupture.

Après l’envoi de la lettre (prise d’acte), le salarié saisie le conseil des prud’hommes et demande au juge d’analyser le licenciement sans cause réelle et sérieuse

A.      La qualification de la prise d’acte

·         2 qualifications :

o   Les manquements reprochés à l’employeur sont établis è licenciement sans cause réelle et sérieuse

o   Faits reprochés à l’employeur ne sont pas établis è démission

B.      Les effets de la prise d’acte

·      Rompt le contrat de travail = démission/licenciement

·      C’est le juge qui appréciera les griefs adressés par le salarié à son employeur