Les congés spéciaux

        I.            Les congés familiaux :

1.       Les congés liés à certains événements

·         4 jours pour son mariage & 1 jour pour celui de son enfant

·         3 jours pour une naissance au sein de son foyer ou l’arrivée d’un enfant adopté

·         2 jours pour le décès d’un enfant / conjoint / partenaire lié par 1 PACS

·         1 jour pour le décès de son père / mère

·         Si 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié peut bénéficier d’un jour pour le décès des beaux-parents, frères et sœurs

2.       Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

·      Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs a le droit d’un congé d’accompagnement de fin de vie

·      Aucune condition d’ancienneté

·      Prévenir par LRAR au – 15 jours avant le début du congé

·      Certificat médical de soins palliatifs

·      Durée maximum : 3 mois : expire soit au bout des 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès, soit à une date antérieure

3.       Les congés liés aux enfants

·         Le congé pour enfant malade : congé rémunéré variant de 3 jours à 5 jours suivant l’âge de l’enfant

·         Le congé de présence parentale : enfant victime d’une maladie / accident / handicap grave a le droit de travailler à temps partiel ou de bénéficier d’un congé de présence parentale entrainant la suspension de son contrat de travail. Le salarié peut prolonger ce congé de présence parentale ou transformer son congé en temps partiel total (ou inversement) en informant l’employeur dans un délai de 15 jours

4.       Les congés liés à la maternité

·         Le congé de maternité : doit avertir son employeur dans un délai raisonnable par LRAR, en l’informant des périodes où elle sera absente. 6 semaines avant et 10 semaines après (8 et 10 semaines à partir du 3^ème enfant). Etat pathologique : + 2 semaines avant. Réduire le congé : 2 semaines avant et 6 semaines après è indemnité journalière de la SS = 84% salaire brut journalier calculé sur la base des 3 derniers  mois de salaire précédant l’arrêt. Le complément de salaire peut être imposé à l’employeur par convention collective

·         Le congé en vue d’une adoption : pour TOUS les salariés. Le début du congé peut être fixé dans la semaine précédant l’arrivée. Durée identique au congé maternité post-natal. Il peut être partagé entre les 2 membres du couple. S’il est partagé le congé est rallongé de 11 jours pour une adoption simple et 18 jours pour une adoption multiple. Si un salarié titulaire de l’agrément délivré par la DDASS a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines au maximum s’il se rend à l’étranger ou dans les DOM pour adopter l’enfant. Avertir par LRAR 2 semaines à l’avance

5.       Le congé paternité

·         Accordé :

o   Au salarié

o   Au fonctionnaire

o   Au travailleur indépendant après naissance de leur enfant

o   Aux demandeurs d’emplois

o   Aux stagiaires de la formation professionnelle

·         Pas de condition d’ancienneté

·         Max 11 jours consécutifs pour 1 enfant (18 pour plusieurs enfants)

·         Différent du congé de naissance de 3 jours

·         Avertir l’employeur dans un délai d’un mois précédant la période voulue

·         Indique la date de retour du congé

·         Pris dans un délai de 4 mois

·         Le congé peut être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation (pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation), en cas de décès de la mère, le congé de paternité peut être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé accordé au père en cas de décès de la mère

·         Indemnités journalières : Forfaitaire par la caisse d’assurance maladie (environ prestations dues au titre du congé maternité). Immatriculation de 10 mois. Justifier la filiation de l’enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle

·         Incidence sur le contrat de travail : Suspend le contrat pendant la durée du congé. Mais le salarié continu de faire parti de l’effectif de l’entreprise. A l’issu de son congé il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

6.       Le congé parental

·         L’employeur ne peut le refuser dès lors que le salarié à un an d’ancienneté à la naissance ou à l’arrivée au foyer de l’enfant. 1 an maximum mais peut être renouvelé 2 fois (dans la limite max de 3 années).

·         Elle doit aviser 1 mois avant le terme initial par LRAR

·         Elle peut à cette occasion en profiter pour aménager son congé (transformation du congé initial en travail à temps partiel)

·         Pas de rémunération sauf accords conventionnels + favorables

·         Il peut demander à bénéficier de l’allocation parentale d’éducation dès le 2^ème enfant

      II.            Les congés personnels :

1.         Le congé pour création d’entreprise

·           Ancienneté d’au moins 36 mois consécutifs ou non

·           Demande par LRAR 3 mois avant et indiquer la durée envisagée du congé

·           L’employeur peut soit accepter, différer la date du départ, refuser le congé (dépend de l’effectif)

·           Réponse dans un délai de 30 jours à compter de la remise de sa demande, si pas de réponse è acceptation

·           L’employeur peut s’opposer au départ du salarié, dans les entreprises de – de 200 salariés, après avis du CE

·           1 an renouvelable sans excéder 2 ans

·           3 mois avant son terme è avertir l’employeur de ses intention

·           Il n’est pas payé et pas sûr d’avoir le même poste

2.         Le congé sabbatique

·           Aucune condition

·           Peut exercer toute activité de son choix

·           Le salarié doit justifier de 6 ans d’activité professionnelle et ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise

·           Prévenir l’employeur 3 mois à l’avance par LRAR

·           Peut refuser ou reporter le congé en fonction de l’activité de l’entreprise

·           Doit répondre dans les 30 jours dans les mêmes formes

    III.            Les congés liés à la formation :

1.         Le congé individuel de formation

·           Permet à un salarié de s’absenter pendant les heures de travail pour suivre une formation individuelle de son choix

·           Congé = durée du stage et ne peut excéder un pan pour un stage à temps plein et 1200 heures pour un stage constituant un cycle pédagogique comprenant des enseignements discontinus ou à temps partiel

·           Activité professionnelle d’au  moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise

·           Adresse à l’employeur au moins 120 jours avant le début d’un stage d’au moins 6 mois et 60 jours si inférieur

·           30 jours pour répondre è refuser si condition non remplies

·           Reporter le départ en fonction d’absence simultanée de salariés ou pour le bon fonctionnement de l’entreprise (ne peut excéder 9  mois et doit consulter le CE ou a défaut le DP pour avis)

·           L’OPACIF peut prendre en charge la rémunération pendant cette période

2.         Le congé de bilan de compétences

·           Le salarié peut demander à faire un bilan de compétence tous les 5 ans

·           Ancienneté d’au moins 5 ans dont 12 mois dans l’entreprise

·           Au max 24 h de temps de travail consécutifs ou non

·           Si congé formation = 12 mois d’ancienneté

·           La demande doit être adressée sous 60 jours à l’employeur

·           L’OPACIF peut prendre en charge la rémunération

3.         Le congé d’enseignement et de recherche

·           1 an d’ancienneté dans l’entreprise

·           Enseignement technologique dans un organisme de formation public ou privé ou d’exercer 1 activité de recherche et d’innovation dans un établissement public

·           La durée ne peut excéder 1 an sauf accord entre l’entreprise et le centre de formation, si le congé est à taux plein. 8h/semaine ou 40h/mois pendant 1 an maximum, sauf renouvellement demandé par le salarié, si le congé est à temps partiel

4.    Le DIF

·           1 an d’ancienneté

·           Formation 20h/an

·           Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une indemnisation = 50% de son salaire

·           On peut cumuler 20 heures sur 6 ans (120 heures)