Le salaire

·      Contrepartie du travail fourni par le salarié

·      Il est versé par l’employeur

·      Caractère alimentaire

        I.            Les différents éléments de la rémunération

Salaire = Salaire de base + compléments de salaire

A.      Le salaire de base

·         Salaire de base = salaire mensuel fixe et stable que l’employeur verse au salarié en contrepartie de sa prestation de travail

·         Il existe différents mode de calcul du salaire de base

o   Salaire au temps : salaire = taux horaire * nombre d’heures

o   Salaire au rendement : dépend de la production du salarié

o   Salaire à la commission : % CA

B.      Les compléments du salaire

·      Avantage en nature : logement, repas… Le salaire ne peut jamais être entièrement payé en nature

·      Primes et gratifications : prime d’ancienneté, 13^ème mois

·      Les indemnités ou remboursement de frais professionnels : remboursement repas

·      Pourboires : somme d’argent données par les clients aux salariés en guise de gratification en supplément du prix du service. L’employeur peut les centraliser et ensuite les distribuer ou bien la clientèle les verses directement au salarié. Les pourboires ne sont pas portés sur le bulletin de salaire mais un forfait est prévu pour le calcul des cotisations sociales et diverses indemnités

      II.            La fixation du salaire

1.    Le salaire minimum obligatoire : le SMIC

a.    Définition

·           Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) désigne la rémunération en dessous de laquelle il est interdit à un employeur de payer ses salariés. Il s’agit d’un salaire à l’heure

b.    Les bénéficiaires

·           En principe, tous les salariés majeurs et d’aptitude normale doivent le percevoir

·           Les jeunes de moins de 17 ans peuvent être rémunérés à 80% du SMIC et ceux âgés de 17 à 18 ans à 90% SMIC

·           Les apprentis et les jeunes en formation en alternance sont payés en fonction de leur âge à un taux souvent inférieure au SMIC

·           Les travailleurs handicapés peuvent recevoir un salaire inférieur au SMIC (abattement de 80% max)

c.     Sa révision

·           Lorsque l’inflation progresse de 2% : maintien du pouvoir d’achat

·           En juillet selon l’évolution du salaire moyen = participation aux fruits de la croissance

·           Ponctuellement pas décision gouvernementale : politique économique de relance

d.    Les éléments pris en compte pour le calcul du SMIC

·           Primes de rendement, substituts et avantages en nature

·           Sont exclus : prime d’ancienneté ou d’assiduité et les majorations pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, les majorations pour HS

2.         Le respect d’accords collectifs

·           Convention & accords collectifs peuvent prévoir un SMIC conventionnel. Il ne peut être inférieur au SMIC légal

3.         Interdiction de toute discrimination

·       « A travail égal, salaire égal », égalité homme et femme sur poste similaire

·       Le salaire en CDD = CDI = Intérim

·       Individualisation possible si repose sur des critères objectifs

4.         Indexation interdite

·      Interdit d’indexer les salaires sur le SMIC oui l’indice général des prix è spirale inflationniste et trouble l’ordre public

    III.            Le paiement du salaire :

1.         Les modalités

·      Le salaire doit être payé

·      Tous les mois

·      Sur le lieu et pendant le temps de travail

·      Obligatoirement par chèque ou virement bancaire si > 1 500€

2.         Les documents relatifs au salaire

·       Bulletin de salaire avec mentions obligatoires (identif…)

3.         L’action en revendication du salaire

·       Le salarié peut pendant 5 ans réclamer le paiement de ses salaires

·       L’employeur peut réclamer aussi les salaires versés en trop

    IV.            La protection du salaire :

Créance alimentaire

1.         La protection contre les créanciers du salarié

a.         La procédure

·      Saisie-attribution sur salaire

·      Le juge d’instance par une ordonnance autorise la saisie. L’ordonnance est envoyée à l’employeur

·      L’employeur prélève les sommes dues sur le salaire et les verse chaque mois au greffe du tribunal d’instance

·      Si l’employeur ne s’exécute pas, il devient lui-même débiteur des sommes dues

·      Le salaire est ainsi amputé

b.        Les limites à la saisie

·         Limite de la fraction saisissable : plus la tranche de revenu est élevée, plus la fraction saisissable est importante

·         Majoration des tranches saisissables par personne à charge du salarié

·         Obligation de laisser au salarié une rémunération équivalente au RMI

2.         Protection contre les créanciers de l’employeur

a.         Le super privilège

·         Permet au salarié d’être payés en priorité pour les 60 derniers jours de salaires, 90 jours pour les VRP

·         Les garanties dues au titre du super privilège couvrent les salaires, les accessoires du salaire, les indemnités de préavis, de fin de mission, de fin de CDD, de CP

·         Les rémunérations garanties par ce super privilège sont dues jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 2 fois le plafond de la SS

·         Pour le paiement, les salariés s’adressent à l’administrateur de l’entreprise en difficulté qui doit effectuer le paiement dans les 10 jours du jugement d’ouverture de la procédure ou de l’ordonnance du juge commissaire

b.        Le privilège

·         Place les salariés à la 5^ème position pour les 6 derniers mois de salaire

c.         L’assurance contre l’insolvabilité de l’employeur

·         La cotisation patronale (0,10%) est recouvrée à ce titre par les ASSEDIC pour le fonds national de garantie des salaires (FNGS)

·         L’AGS (Assurance générale des salariés) se substitue à l’employeur et rémunère les salariés à sa place en cas d’insolvabilité

·         Le montant des sommes garanties est limité à 13 fois le plafond mensuel ASSEDIC pour les contrats de travail conclus depuis plus de 6 mois le jour du jugement et 4 fois ce même plafond dans les autres cas

·         Les salariés doivent être payés dans les 8 jours qui suivent la transmission à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales par le représentant des créanciers

·         Ces garanties concernent le salaire mais également les CP dues et les indemnités découlant de la rupture du contrat de travail (indemnité légale de licenciement, indemnité de licenciement abusif…)