Modification des conditions de travail ou du contrat de travail par l’employeur

 

        I.            Distinction contrat de travail / conditions de travail :

·         Modification du contrat de travail : modification d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat, par nature ou par la volonté des parties, ou qui aggrave de façon sensible les conditions d’exécution du contrat

·         Changement des conditions de travail par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction : refus è manquement du salarié à ses obligations contractuelles

      II.            Changement des conditions de travail :

A.   Définition

·           Dès lors qu’il n’y a pas modification du contrat de travail è changement des conditions de travail

·           Le salarié ne peut alors s’opposer aux changements apportés aux conditions matérielles de travail

·           Si refus è acte d’insubordination, constitutif d’une faute grave (indemnité de rupture et de préavis)

·           Faute sérieuse lorsque motivé par des contraintes familiales è salarié licencié mais devra effectuer son préavis et percevra une indemnité de licenciement. Durant le préavis, il devra respecter les nouvelles conditions de travail décidé par l’employeur

B.    Cas particuliers

·           CDD = modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord du salarié sous CDD sinon résiliation anticipée du CDD

·           Représentants du personnel = aucune modification du contrat de travail ni de ses conditions de travail ne peut être imposée à un RP sans son accord.

·           Contrats à temps partiel = aucune modification du contrat de travail sans l’accord du salarié

    III.            Modification du contrat de travail :

A.   Critères

·           Il y a modification du contrat de travail lorsqu’il est apporté atteinte à un élément essentiel par nature ou par la volonté des parties, ou lorsque le changement intervenu aggrave sensiblement les conditions d’exécution du contrat. Ne peut pas être imposé, l’accord est obligatoire

B.    Modification pour motif économique

1.         Définition

·         L’employeur modifie le contrat de travail pour un motif économique lorsque la modification trouve sa source non pas dans le comportement du salarié, mais dans l’évolution de son emploi ou dans la situation de l’entreprise

·         Nécessite l’accord du salarié. En cas de refus, l’employeur peut soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Le motif de licenciement sera obligatoirement le motif qui présidait à la proposition de modification, et non le refus du salarié

·         En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail avant de le rompre, notamment en envisageant sa modification, serait-ce pour proposer des emplois de catégorie inférieure. Lorsque l’employeur propose un reclassement pour éviter au salarié un licenciement résultant de la suppression de son emploi, la procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas. Proposition écrite laissant au salarié le droit d’accepter. Absence de réponse = refus

·         Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour un motif économique, et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique

·         Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi

2.         Procédure à respecter

·      La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit obligatoirement être effectuée par LRAR

·      Chaque salarié doit être destinataire d’un courrier qui l’informe qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Absence de réponse = accepter la notification proposée. Demande d’un délai de réflexion sup = refus

C.      Modification pour motif personnel

1.         Définition

·         Constitue une modification pour motif personnel toute modification qui n’a pas un motif économique et qui n’a pas un caractère disciplinaire

2.         Procédures à respecter

·         Aucune procédure particulière pour la modification d’un contrat de travail pour motif personnel

·         Absence = refus

·         Délai de réflexion suffisant

    IV.            Modification du contrat de travail pour motif disciplinaire :

A.   Définition

·           La modification du contrat de travail du salarié peut être motivée par une ou plusieurs fautes = modification disciplinaire du contrat de travail (souvent rétrogradation ou mutation disciplinaire)

·           Il faut l’accord du salarié

B.    Procédures à respecter

·           Acceptation è signature d’un avenant

·           Le silence du salarié et la poursuite du travail selon les nouvelles conditions proposées par l’employeur ne valent pas acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail

C.    Refus par le salarié de la modification disciplinaire

·           Si le salarié refuse la modification disciplinaire de son contrat de travail, l’employeur peut prononcer une autre sanction (autre sanction, licenciement…)

·           Licenciement justifié que si la sanction initiale l’était elle-même