Résiliation judiciaire du contrat de travail et force majeure

        I.            La résiliation judiciaire (anéantissement pour le futur)

·         Selon le Code civil, lorsqu’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut demander en justice la résiliation du contrat et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subit

·         En droit du travail, le recours à la résiliation judiciaire est, selon les cas, obligatoire, facultatif ou interdit.

·         Quelques cas :

1.    Le contrat d’apprentissage

·         Sauf accord des parties, passé les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que par résiliation judiciaire et seulement en cas de faute grave, manquement répétés ou inaptitude

·         L’obligation de recourir à la résiliation judiciaire ne fait pas obstacle à la rupture du contrat pour force majeure, comme par exemple, la maladie de l’employeur rend impossible l’exécution du contrat

2.    CDI

·         Droit de résilier unilatéralement (licenciement)

·         L’employeur ne peut, hors les cas où la loi en dispose autrement, demander la résiliation du contrat

·         Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant une faute de l’employeur. S’il n’obtient pas gain de cause, il conserve son emploi et son employeur ne peut pas le licencier pour le motif qu’il l’a attaqué en justice

3.    CDD Résiliation judiciaire

·         Exclusivité du cas de l’inaptitude professionnelle : L’employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat avant l’échéance du terme en cas d’impossibilité du reclassement du salarié victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnu inapte ou refus du poste de reclassement par le salarié. Le juge vérifie alors les motifs invoqués et fixe la compensation financière à verser au salarié

·         Impossibilité de demander la résiliation judiciaire dans les autres cas : ne peut pas en dehors de l’inaptitude professionnelle è sinon rupture anticipée injustifiée du CDD

4.    Les salariés protégés

·         L’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire

·         Le salarié le peut

5.    Indemnisation

·       Le juge apprécie le montant des DI éventuels selon le préjudice subi.

·       Mais dans le cas où la résiliation judiciaire a été demandée par le salariée et a été prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

      II.            La force majeure

·           La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées du contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement irrémissible ayant pour effet de rendre impossible la rupture du contrat de travail

·           Deux conditions :

o    Un événement extérieur irrésistible, ce qui constitue la reprise d’un élément constitutif classique de la force majeure. L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque la prévision ne saurait permettre d’en combattre les effets alors même que le débiteur a pris toutes les mesures pour éviter la réalisation de l’événement

o    La force majeure, cause de rupture du contrat de travail, suppose ensuite que l’événement ait eu pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail

·      Cette définition a vocation à s’appliquer à toutes les hypothèses envisageables, comme, une catastrophe naturelle qui détruit partiellement l’entreprise, le décès de l’acteur principal d’une série télévisée compte tenu de son incidence sur la poursuite de la série et les contrats de travail pour autres salariés, ou encore l’inaptitude à l’emploi pour une cause non professionnelle, médicalement constatée, d’un salarié lié à son employeur par un CDD