Le conseil des prud’hommes

·         Juridiction composée de magistrats non professionnels

·         Juridiction paritaire = nombre égal salariés & employeurs

·         Les parties peuvent se défendre elle-même (pas besoin d’avoir 1 avocat)

        I.            La compétence d’attribution du conseil des prud’hommes :

·         Connaître les litiges individuels nés d’un contrat de travail

·         Litiges entre employeurs et salariés ou entre salarié

·         Litiges individuels nés des contrats de contractuels de droit privé employés dans l’administration ou tout autre service public

      II.            La compétence territoriale du conseil des prud’hommes :

·           Où le défendeur à son domicile

·           Si personne morale è domicile = siège social

·           Si différents défendeurs territoires différents è le demandeur peut choisir le conseil de prud’hommes du lieu ou demeure l’un des défendeurs

·           Option :

·           Lieu où a été signé l’engagement

·           Celui dont le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail

·           Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile è conseil des prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié

    III.            La saisine du conseil des prud’hommes :

·           Soit :

o   Demande formée au secrétariat greffe ou LRAR

o   Comparution volontaire des parties devant le bureau de conciliation

    IV.            La procédure devant le conseil des prud’hommes :

·           Tous les conseils des prud’hommes sont divisés en 5 sections : encadrement / industrie / commerce & services commerciaux / agriculture / activités diverses)

·           Si difficulté d’attribution d’une affaire è président du conseil des prud’hommes qui tranche è pas susceptible de recours

·           Chaque secteur est divisé en 2 bureaux : le bureau de conciliation et le bureau de jugement

1.         Le bureau de conciliation

·           Tentative préalable de conciliation est obligatoire

·           Le défendeur est convoqué par le greffe du conseil de prud’hommes au moyen d’une LRAR et d’une lettre simple devant le bureau de conciliation

·           Possibilité de se faire assister par toutes les personnes figurants sur la liste dressée par le code du travail

·           Si le demandeur est défaillant au jour fixé pour la tentative de conciliation sans justifier d’un motif légitime, sa demande en juste est déclarée caduque. Il devra recommencer toutes les formalités de saisine (1 seule fois)

·           Si le défendeur ne comparait pas, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement

·           En cas de conciliation totale ou partielle, un procès verbal est dressé. Des extraits du PV peuvent être délivrés aux parties à leur demande et ils valent tire exécutoire

·           En cas de non conciliation ou pour les demandes qui n’ont pas fait l’objet d’une conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau des jugements. Dans ce cas, les mesures ne sont que provisoire mais peuvent avoir l’objet d’une exécution immédiate. Il faut attendre la décision rendue par le bureau de jugement pour exercer une voie de recours

2.         Le bureau de jugement

·           L’audience ouvrant sur une phase de conciliation : lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le code du travail prévoit qu’au lieu de renvoyer directement  devant la formation de jugement, le bureau de conciliation peut nommer  1 ou 2 conseillers rapporteurs afin qu’ils exercent sensiblement les mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état devant le TGI. En général, il est désigné 1 seul conseillé rapporter mais dans l’hypothèse où il en serait nommé 2, il est obligatoire que l’un soit 1 employeur et l’autre 1 salarié

·           L’audience débouchant sur le jugement proprement dit : Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, les parties sont convoquées à une audience afin que le litige soit tranché

·           Procédure orale

·           1 fois le débat oral terminé, le bureau de jugement prononce la décision sur le champ. Toutefois, il lui est possible de renvoyer l’affaire en délibéré en indiquant aux parties la date de prononcé du jugement

·           Le bureau de jugement statue à la majorité des voix. Si aucune majorité ne peut se dégager, l’affaire est renvoyé devant le même bureau, mais cette fois le bureau est présidé par le juge d’instance, qui pour l’occasion prend le no de juge départiteur

·           Statue en 1^er et dernier ressort si le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000€ (mais cassation possible)